Nos outils
Des solutions pour faciliter et sécuriser vos démarches.
Chez GMU Notaires, nous sommes engagés à vous offrir une expérience client optimale, en combinant l’expertise notariale traditionnelle avec des outils modernes et des services innovants.
Nous mettons à votre disposition un ensemble d’outils et de services pour éclairer vos décisions, simplifier vos démarches et sécuriser vos projets..
Retrouvez ici nos outils, guides et autres ressources dans nos principaux domaines d’activité :
1. Immobilier :
Des ressources pour éclairer vos projets
Pour vous aider à mieux comprendre les enjeux et les étapes de vos démarches immobilières, nous vous proposons des accès à des ressources clés :
Simulateur immobiliers :
Frais d’acquisition immobilière
Estimez les « frais de notaire« , ou plus exactement les coûts liés à l’achat de votre bien (droits de mutation, émoluments du notaire, taxes).
Calcul de plus-values immobilières
Anticipez la fiscalité sur la vente de vos biens immobiliers.
Diagnostics de financement immobilier
Comprenez les implications de votre prêt et les différentes structures d’amortissement.
Guides pratiques :
Guides des diagnostics immobiliers
Informez-vous sur les diagnostics obligatoires pour la vente ou la location de votre bien.
Nos formulaires pour préparer votre dossier :
Check-list pour la vente :
Vendre en copropriété :
Lots privatifs de copropriété (appartement, cave, parking…), les documents à réunir et les étapes clés.
Vendre une maison :
Propriété immobilière bâtie, les documents à réunir et les étapes clés.
Vendre un terrain :
Propriété immobilière non-bâtie, les documents à réunir et les étapes clés.
Check-list pour l’achat :
Les documents à réunir et les étapes clés.
2. Famille :
Des ressources pour sécuriser chaque étape de votre vie
Pour vous aider à mieux organiser les grands moments de votre vie privée, nous vous proposons des ressources clés :
A. La vie de couple
Outils d’aide à la décision :
S’unir :
Des comparatifs simples entre mariage, PACS et concubinage et des informations sur les régimes matrimoniaux, les conséquences juridiques et patrimoniales de chaque union
Adopter :
Grandir, s’agrandir, et bien comprendre l’importance du lien de filiation (ou « lien de parenté »).
Protéger / Prévoir :
Du mandat de protection future à l’habilitation familiale, anticiper l’avenir pour votre protection et celle de vos proches.
Se séparer / Divorcer :
Comprenez les étapes et implications d’un divorce.
Nos formulaires pour préparer votre dossier :
Se pacser :
Les documents à réunir et les étapes clés.
Se marier :
Les documents à réunir et les étapes clés.
Se séparer / Divorcer :
Les documents à réunir et les étapes clés.
Notre tableau comparatif des différentes unions en droit français
| Situation | Mariage | Pacs | Union libre |
|---|---|---|---|
| GENERALITES | |||
| Nature | Contrat et institution | Contrat et institution | Situation de fait |
| Couples concernés | Hétérosexuels ou homosexuels. Empêchements : – Lien de proche parenté ou d’alliance. – Mariage. – Déjà marié. | Hétérosexuels ou homosexuels. Empêchements : – Lien de proche parenté ou d’alliance. – Mariage. – Déjà marié. | Hétérosexuels ou homosexuels. |
| Conclusion | Cérémonie en mairie. | Enregistrement en mairie ou auprès d’un notaire. | Aucune démarche. |
| Preuve | Acte de mariage. Mention en marge de l’acte de naissance. Livret de famille. | Mention en marge de l’acte de naissance. | Tous moyens (notamment certificat de concubinage). |
| Dissolution | Décès ou divorce. Modalités en cas de divorce : – Procédure contractuelle (accord). – Procédures judiciaires (désaccord). | Décès, mariage, décision unilatérale ou conjointe. Démarches en cas de séparation : – Enregistrement à la mairie ou auprès d’un notaire. | Décès, mariage, pacs, décision unilatérale ou conjointe. Aucune démarche. |
| DROITS ET DEVOIRS | |||
| Fidélité | Oui | Pas d’obligation légale | Non |
| Assistance | Oui | Oui | Non |
| Participation aux dépenses de la vie courante | Proportionnelle aux facultés respectives des époux à défaut d’une autre répartition définie dans un contrat de mariage. Solidarité pour les dettes ménagères, sauf excessives, emprunts importants et achats à tempérament. | Proportionnelle aux facultés respectives des partenaires à défaut d’une autre répartition définie dans le contrat de pacs. Solidarité pour les dettes ménagères, sauf excessives, emprunts importants et achats à tempérament. | Aucune obligation de participer. Absence de solidarité pour les dettes ménagères. |
| Obligation alimentaire | Oui | Oui | Non |
| REGIME DES BIENS | |||
| Régime légal | Communauté de biens réduites aux acquêts. | Séparation de biens (pacs depuis le 1er janvier 2007, les pacs antérieurs étant par défaut sous un régime d’indivision par moitié). | Néant. |
| Régime optionnel | Par contrat de mariage (liste non exhaustive) : – Séparation des biens – Communauté universelle – Participation aux acquets | Dans la convention de pacs : – Option possible pour le régime d’indivision de l’article 515-5-1 du Code civil. | Néant. |
| Conséquences du régime : | Communauté de biens réduites aux acquêts : – S’applique automatiquement à défaut de contrat de mariage. – Les biens possédés avant le mariage restent personnels. – Les biens acquis pendant le mariage sont communs. – Les biens reçus (succession ou donation) même pendant le mariage restent personnels. Séparation des biens : – Contrat de mariage nécessaire. – Les biens possédés avant le mariage restent personnels. – Les biens acquis pendant le mariage sont personnels (sauf exceptions). – Les biens reçus (succession ou donation) même pendant le mariage restent personnels. | Indivision : – Option à réaliser dans la convention de pacs. – Les biens possédés avant le pacs restent personnels. – Les biens acquis pendant le pacs sont personnels. – Les biens reçus (succession ou donation) même pendant le pacs restent personnels. Séparation des biens : – Par défaut si pacs à partir du 1er janvier 2007 et pas d’option pour le régime d’indivision dans la convention de pacs. – Les biens possédés avant le pacs restent personnels. – Les biens acquis pendant le pacs sont personnels (sauf exceptions). – Les biens reçus (succession ou donation) même pendant le mariage restent personnels. | Néant. |
| DROITS SUR LA RESIDENCE PRINCIPALE DU COUPLE EN LOCATION | |||
| Bail au nom d’un seul | – Pendant la vie de couple : Epoux réputés cotitulaires (la résiliation nécessite l’accord des deux). Solidarité dans le paiement des loyers. – En cas de séparation : Cotitularité et solidarité perdurent (même en cas de séparation de fait) jusqu’au divorce effectif et sa transcription en marge des actes d’état civil. Possibilité de demande d’attribution dans le cadre du divorce. – En cas de décès du locataire : Le conjoint survivant conserve le bénéfice du bail et a le droit au remboursement par la succession pendant un an des loyers payés après le décès. | – Pendant la vie de couple : Pas de cotitularité (le locataire peut résilier seul le bail), sauf demande de cotitularité faite par les partenaires. Solidarité dans le paiement des loyers. – En cas de séparation : Si cotitularité a été demandée, la résiliation nécessite l’accord des deux. A défaut, aucun droit au maintien du partenaire non titulaire du bail. Toutefois en cas d’abandon du domicile par le titulaire du bail, l’autre partenaire se voit transférer le bénéfice du bail sans condition de durée du pacs. Possibilité de demande d’attribution dans le cadre de la séparation. – En cas de décès du locataire : Si cotitularité a été demandée : droit exclusif du partenaire survivant sur le bail. A défaut, le partenaire survivant se voit transférer le bénéfice du bail sans condition de durée du pacs. Le partenaire survivant a le droit au remboursement par la succession pendant un an des loyers payés après le décès (sauf privation par testament). | – Pendant la vie de couple : Pas de cotitularité. Pas de solidarité des paiements. – En cas de séparation : Aucun droit au maintien dans les lieux pour le concubin non locataire, sauf en cas d’abandon du logement par le titulaire à condition que le concubin restant puisse prouver qu’il vivait avec lui depuis au moins un an. – En cas de décès du locataire : Transfert du bail au profit du concubin non locataire s’il vivait avec le titulaire du bail depuis au moins un an. |
| Bail au nom des deux | – Pendant la vie de couple : Epoux cotitulaires (la résiliation nécessite l’accord des deux). Solidarité dans le paiement des loyers. – En cas de séparation : Cotitularité et solidarité perdurent (même en cas de séparation de fait) jusqu’au divorce effectif et sa transcription en marge des actes d’état civil. Possibilité de demande d’attribution dans le cadre du divorce. – En cas de décès du locataire : Le conjoint survivant conserve le bénéfice du bail et a le droit au remboursement par la succession pendant un an des loyers payés après le décès. | – Pendant la vie de couple : Partenaires cotitulaires (la résiliation nécessite l’accord des deux), sauf demande de cotitularité faite par les partenaires. Solidarité dans le paiement des loyers. – En cas de séparation : En cas de résiliation du bail par l’un, le bail se poursuit au profit de l’autre et la solidarité subsiste jusqu’à la fin du bail en cours. – En cas de décès du locataire : Le partenaire survivant conserve le bénéfice du bail et a le droit au remboursement par la succession pendant un an des loyers payés après le décès (sauf privation par testament). | |
| DROITS SUR LA RESIDENCE PRINCIPALE DU COUPLE PROPRIETAIRE | |||
| Pendant la vie de couple : | Accord des deux époux nécessaire pour les actes les plus graves (vente, constitution d’hypothèque…). | Aucune règle particulière ne s’applique. La réalisation des actes les plus graves dépend du caractère personnel ou indivis du bien. | Aucune règle particulière. Le cas échéant le régime d’indivision de droit commun s’applique. |
| En cas de séparation : | Protection du logement perdure en cas de séparation de fait ou de procédure de divorce et cesse à compter de la transcription du divorce sur les actes d’état civil Possibilité d’attribution préférentielle sur divers fondements (prestation compensatoire, bail judiciaire, attribution préférentielle…) | Aucune règle particulière. Possibilité d’attribution préférentielle lorsque le logement est indivis. | Aucune règle particulière. |
| En cas de décès : | Possibilité pour le conjoint survivant d’occuper gratuitement le logement pendant un an après le décès. Possibilité d’attribution préférentielle du logement au conjoint survivant sous certaines conditions. Droit viager : – d’usage du mobilier – d’habitation du logement appartenant aux époux ou dépendant de la succession. | Jouissance gratuite du logement par le partenaire survivant pendant un après le décès (sauf privation testamentaire). Possibilité d’attribution préférentielle du logement au partenaire survivant si le défunt l’a prévu par testament et sous certaines conditions. | Néant. |
| FISCALITE | |||
| Impôt sur le revenu | Imposition commune, sauf exceptions. Solidarité des paiements (sauf demande de décharge en cas de séparation). | Imposition commune, sauf exceptions. Solidarité des paiements (sauf demande de décharge en cas de séparation). | Imposition séparée. |
| Impôt sur la fortune immobilière (IFI) | Imposition commune, sauf exceptions. Solidarité des paiements (sauf décharge accordée en cas de séparation). | Imposition commune, sauf exceptions. Solidarité des paiements (sauf demande de décharge en cas de séparation). | Imposition commune si concubins notoires (sauf exceptions). Absence de solidarité des paiements. |
| Taxe d’habitation pour le logement de famille | Imposition commune si les époux vivent sous le même toit. Solidarité des paiements (sauf décharge accordée en cas de séparation). | Imposition commune (les partenaires ont obligation de vie commune). Solidarité des paiements (sauf demande de décharge en cas de séparation). | Imposition commune si concubins vivent sous le même toit. Absence de solidarité des paiements. |
| LIBERALITES ENTRE LES INTERESSES | |||
| Règles civiles | Distinction des biens présents et des biens à venir. | Biens présents. | Biens présents. |
| Règles fiscales | Donations de biens présents : Abattement de 80.724 € puis droits de 5 à 45%. Donations de biens à venir : Exonération de droits. | Abattement de 80.724 € puis droits de 5 à 45%. | Aucun abattement et droits de 60%. |
| DROITS SUCCESSORAUX DES INTERESSES | |||
| Droits généraux | Le conjoint survivant est héritier (réservataire dans certains cas). Possibilité d’augmenter les droits du conjoint survivant par donation entre époux, testament ou avantage matrimonial. | Le partenaire survivant n’est pas héritier (à défaut de testament). En présence d’enfants du défunt, le legs au partenaire survivant est limité à la quotité disponible ordinaire. | Le concubin survivant n’est pas héritier (à défaut de testament). En présence d’enfants du défunt, le legs au concubin survivant est limité à la quotité disponible ordinaire. |
| Droits sur le logement | Droit d’occupation gratuite d’un an. Droit viager d’usage et d’habitation. Attribution par priorité possible. | Droit d’occupation gratuite d’un an (sauf privation testamentaire). Pas de droit viager d’usage et d’habitation. Attribution par priorité possible si prévu par testament. | Néant (à défaut de testament). |
| Droits sur le véhicule | Attribution possible au conjoint survivant (si nécessaire pour les besoins de sa vie courante ou son activité). | Attribution possible au partenaire survivant (si nécessaire pour les besoins de sa vie courante ou son activité). | Néant (à défaut de testament). |
| Droits de succession. | Conjoint survivant exonéré. | Partenaire survivant exonéré. | Abattement de 1.594 € puis des droits de 60%. |
| PROTECTION SOCIALE ET DROIT DU TRAVAIL | |||
| Assurance maladie maternité | L’époux est affilié à titre personnel (soit au titre de son activité professionnelle, soit au titre de sa résidence principale). | En principe le partenaire est affilié à titre personnel. | En principe le concubin est affilié à titre personnel. |
| Capital décès de sécurité sociale | Oui (bénéficiaire prioritaire) | Oui (bénéficiaire prioritaire) | Oui, si le concubin était à la charge totale du défunt et qu’il n’existe pas de bénéficiaire prioritaire. |
| Rente d’ayant-droit en cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle | Oui, si mariage avant accident ou si le mariage a duré au moins deux ans à la date du décès (conditions non exigées si enfant commun). | Oui, si pacs avant accident ou si le pacs a duré au moins deux ans à la date du décès (conditions non exigées si enfant commun). | Oui, si concubinage avant accident ou si le concubinage a duré au moins deux ans à la date du décès (conditions non exigées si enfant commun). |
| Allocation veuvage | Y ouvre droit (notamment sous condition d’âge). Le remariage en prive son bénéficiaire. | N’y ouvre pas droit. | N’y ouvre pas droit. |
| Retraite pension de réversion de la sécurité sociale | Y ouvre droit (notamment sous condition d’âge et ressources). Le remariage n’en prive pas son bénéficiaire. | N’y ouvre pas droit. | N’y ouvre pas droit. |
| Retraite pension de réversion Agirc-Arrco | Y ouvre droit (notamment sous condition d’âge). Le remariage en prive son bénéficiaire. | N’y ouvre pas droit. | N’y ouvre pas droit. |
| Prestations familiales | Prise en compte des ressources des deux conjoints. | Prise en compte des ressources des deux partenaires. | Prise en compte des ressources des deux concubins. |
| Statut du conjoint salarié | Oui | Oui | Oui pour exploitation agricole. Droit commun pour entreprise commerciale, artisanale ou libérale. |
| Statut du conjoint collaborateur | Oui | Oui | Oui pour exploitation agricole. Non pour les entreprise commerciale, artisanale ou libérale. |
| Statut du conjoint associé ou chef d’exploitation ou d’entreprise agricole | Oui | Oui | Oui pour exploitation agricole. Droit commun pour entreprise commerciale, artisanale ou libérale. |
| Congés | Congés payés : droit pour les époux qui travaillent dans la même entreprise de prendre des congés simultanés. Autorisation d’absence pour mariage. Autorisation d’absence pour décès du conjoint et des beaux parents. | Congés payés : droit pour les partenaires qui travaillent dans la même entreprise de prendre des congés simultanés. Autorisation d’absence pour conclusion d’un pacs. Congé pour décès du partenaire uniquement. | Pas de droit à des congés simultanés. Pas d’autorisation d’absence. Congé pour décès du concubin uniquement. |
| Déblocage anticipé de l’épargne salariale. | Oui | Oui | Non |
B. La transmission en cours de vie
Outils d’aide à la décision :
S’informer sur la donation :
Découvrez la variété des types de donation, leurs processus, leurs impositions et les clauses particulières qui peuvent y être associées.
Trouver la donation adaptée :
Comprendre les différentes options disponibles et les implications qui y sont liées. Cette thématique offre un aperçu des différents types de dons, en mettant l’accent sur la donation entre époux, la donation partage, la donation transgénérationnelle et le legs à une association.
Nos formulaires pour préparer votre dossier :
Le donateur (celui qui donne) :
Les documents à réunir et les étapes clés.
Le donataire (celui qui reçoit) :
Les documents à réunir et les étapes clés.
C. Succession, la transmission par décès
Outils d’aide à la décision :
Préparer sa succession :
Comment rédiger son testament pour s’assurer du respect de nos dernières volontés ?
L’assurance-vie est-il un outils pertinent pour optimiser ma succession ?
Trouvez sous cette rubrique de nombreuses réponses à vos questions.
Décès : les démarches à réaliser :
Un guide pas-à-pas des formalités administratives et juridiques après un décès.
Le déroulement notarial d’une succession :
Comprendre les principales étapes du règlement d’une succession et le rôle du notaire : acte de notoriété ; inventaire patrimonial du défunt ; formalités hypothécaire et fiscales et partage de succession.
Nos formulaires pour préparer votre dossier :
Ouvrir un dossier de succession :
Les documents à réunir et les étapes clés.
A savoir
Si vous entamez le règlement d’une succession, le notaire vous demandera, avant même votre premier rendez-vous, de rassembler un certain nombre de documents.
Hériter : Comprendre mes droits et obligations :
Définir l’ordre des héritiers, les barèmes d’imposition applicables, les délais pour accepter ou refuser la succession et le cas échéant régler à l’administration fiscales les droits qui lui sont dus.
3. Affaires :
Des ressources pour développer votre entreprise en toute confiance
Pour vous aider à développer et faire vivre votre entreprise, nous vous proposons des ressources clés :
Guides pratiques :
Créer son entreprise
Les obligations à connaître pour bien démarrer.
Choisir sa forme juridique (SARL, SAS, etc…), comprendre les étapes de constitution, les démarches administratives et fiscales.
Transmettre son entreprise
Qu’il s’agisse de la cession à un tiers, d’une donation à un proche ou à un employé, suivez ce lien pour tout savoir sur les modalités de transmission de son entreprise. Trouvez aussi des conseils d’optimisation fiscale de l’opération via l’engagement « Pacte Dutreil« .
Nos formulaires pour préparer votre dossier :
Création de société :
Les documents à réunir et les étapes clés.
Cession et transmission d’entreprise :
Les documents à réunir et les étapes clés pour la réussite de la transmission de tout ou partie de votre activité.
Radiation et liquidation de société :
Les documents à réunir et les étapes clés.
Rédaction de baux commerciaux ou professionnels :
Les documents à réunir et les étapes clés.
Cession de fonds de commerce
Les documents à réunir et les étapes clés.
4. Estimation et négociation immobilière:
Des ressources pour une transaction immobilière optimisée
Pour vous aider à réussir votre transaction immobilière, nous vous proposons des ressources utiles :
Guides pratiques :
Tendances du marché immobilier.
Tendances et évolutions des prix de l’immobilier, indices et cartes des prix au m2 ; retrouvez ici toutes les analyses et notes de conjoncture des notaires de France.
L’outil « immo-interactif® » :
Une plateforme dédiée des notaires de France qui révolutionne la manière de vendre un bien immobilier par un processus simple et sécurité de vente par appel d’offres en ligne.
Nos formulaires pour préparer votre dossier :
Check-lists pour estimation et mise en vente :
Les documents à réunir pour une estimation immobilière efficace et une mise en vente réussie.
5. Gestion de patrimoine :
Des ressources pour une vision globale et des solutions durables
Pour vous aider à organiser votre patrimoine, nous vous proposons des ressources utiles :
Guides pratiques :
Guides de l’optimisation fiscale :
Informez-vous sur les dispositifs et solutions pour optimiser votre patrimoine et contrôler votre impôt.
Comparatifs de solutions d’investissement :
Analyse des avantages et inconvénients des différents placements (immobilier, financier) sous l’angle patrimonial.
Nos formulaires pour préparer votre dossier :
Check-lists pour un bilan patrimonial :
Les documents à réunir pour une consultation patrimoniale efficace.
Des outils performants, des décisions éclairées.
