Nos tarifs
La transparence au cœur de notre engagement:
– Une clarté des coûts pour une tranquillité d’esprit.
– Nous avons définis des tarifs à leur juste valeur pour rendre un service d’excellence et garantir la sécurité et la rigueur de votre accompagnement.
– Investir dans l’expertise notariale, c’est investir dans la sérénité de vos projets.
Les émoluments : tarifs réglementés
Le notariat : une profession réglementée, des tarifs encadrés, une mission essentielle. La garantie d’une convention juste et sécurisée.
Vente, donation, succession… la plupart des actes notariés sont « tarifés ». Pour ces prestations le notaire perçoit des émoluments, c’est-à-dire un tarif fixé par le Code de commerce identique sur tout le territoire métropolitain et qui s’impose aux notaires comme aux clients. Les actes tarifés sont listés par le Code de commerce et concernent les domaines réservés du notaire.
Pour en savoir plus, consultez la page dédiée de notre profession.
Les honoraires : tarifs libres
Les actes non tarifés font l’objet d’honoraires. Ainsi, pour ces actes, le notaire fixe librement le tarif de ses prestations en accord avec le client.
A cette fin, une convention d’honoraire doit être conclue (C. com., art. L. 444-1, al. 3, in fine).
Consultations :
Votre première question mérite déjà une réponse claire. Profitez de nos consultations offertes pour débuter en confiance.
Immobilier :
L’acquisition ou la vente d’un bien est un acte majeur. Nos tarifs sont transparents dès l’avant-contrat pour une transaction immobilière sécurisée.
Succession :
Votre première question mérite déjà une réponse claire. Profitez de nos consultations offertes pour débuter en confiance.
Affaires :
Sécuriser votre entreprise, c’est lui donner les moyens de croître. Nos coûts sont clairement définis pour une fondation juridique robuste sans imprévu financier.
Fiscalité et gestion de patrimoine :
Optimiser votre patrimoine, un conseil avisé à la fois. Un investissement pour votre avenir financier.
Pourquoi recourir à un notaire ?
Il est souvent judicieux de consulter son notaire avant d’entreprendre des projets d’envergure, y compris pour des actes qui ne relèvent pas de son monopole. Des démarches quotidiennes aux actes spécifiques, voici cinq raisons de recourir à la rigueur notariale :
L’Authenticité de l’acte
Force probante : L’acte notarié fait foi de son contenu et de sa date, garantissant la fiabilité des informations qu’il contient. Il est quasiment impossible de le contester sans une procédure très lourde, garantissant ainsi aux parties la sûreté de leurs engagements.
Force Exécutoire : Un acte notarié est directement exécutoire, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un jugement préalable. En cas de non-respect de ses obligations par l’une des parties, l’autre peut engager directement des procédures de recouvrement ou d’exécution.
Exemple : La Rédaction d’un Bail Commercial Authentique
Imaginons une entreprise (le preneur) qui souhaite louer un local commercial auprès d’un propriétaire (le bailleur). Ils s’entendent sur les conditions du bail (loyer, durée, activités autorisées, etc.) et rédigent un contrat de bail commercial « sous signatures privées » (ou « sous seing privé », c’est-à-dire simplement signé par les deux parties).
Quelques mois après l’entrée dans les lieux, le preneur rencontre des difficultés financières et cesse de payer les loyers. Le bailleur, souhaitant récupérer son local ou obtenir les loyers dus, se retrouve face à un litige.
Sans l’intervention du notaire (bail sous signatures privées) :
Force probante : Si l’une des parties conteste une clause, la date de début du bail, ou même une signature, le bailleur (ou le preneur) devra engager une procédure longue et coûteuse devant les tribunaux pour prouver l’existence et la validité de chaque élément du contrat. Le juge devra d’abord authentifier le document.
Date certaine : La date du bail pourrait être contestée, ce qui est problématique pour déterminer les échéances de loyer, l’application des indices de révision, ou encore les délais légaux pour le droit au renouvellement.
Force exécutoire : Si le preneur ne paie pas le loyer ou refuse de quitter les lieux à la fin du bail, le bailleur ne peut pas agir directement. Il doit obligatoirement obtenir un jugement qui constate le non-paiement ou l’expiration du bail et ordonne l’expulsion ou le paiement. Ce processus est souvent long (plusieurs mois, voire des années), coûteux en frais d’avocat et génère un manque à gagner important pour le bailleur.
Avec l’intervention du notaire (bail commercial authentique) :
Force probante : Le notaire, en rédigeant le bail commercial, vérifie l’identité et la capacité des parties, s’assure de leur consentement éclairé et de la conformité du contrat à la loi. L’acte notarié fait pleine foi de son contenu et de sa date. Il est extrêmement difficile de contester les termes du bail ou sa signature.
Date certaine : La date de l’acte notarié est incontestable. Cela sécurise toutes les échéances (loyers, révisions) et les délais relatifs au droit au renouvellement du bail commercial (qui est un élément fondamental pour le preneur).
Force exécutoire : C’est l’avantage majeur. Le bail commercial notarié a la même valeur qu’un jugement définitif. En cas de non-paiement des loyers par le preneur, le bailleur n’a pas besoin de passer par un procès pour obtenir un titre exécutoire. Il peut directement faire appel à un commissaire de justice (ancien huissier de justice) pour engager les procédures de recouvrement ou d’expulsion. Cela représente un gain de temps considérable, une réduction drastique des frais de procédure et une bien meilleure garantie pour le bailleur de faire valoir ses droits. De même, pour le preneur, un bail authentique assure une sécurité face au bailleur, qui ne pourra pas contester les clauses établies.
En synthèse : Bien qu’un bail commercial puisse être fait sous seing privé, son établissement en acte authentique par un notaire apporte une sécurité juridique maximale, une garantie de preuve incontestable et une force exécutoire directe. C’est un investissement qui permet d’éviter des litiges longs et coûteux, assurant une relation contractuelle plus sereine et efficace pour les deux parties.
L’équilibre contractuel
L’Impartialité et l’Équilibre : Le notaire est un officier public et ministériel, neutre et impartial. Son rôle est de conseiller toutes les parties à l’acte de manière équilibrée, en veillant à la protection des intérêts de chacun et à l’équité de la transaction. Il s’assure du consentement libre et éclairé de tous.
Exemple : La Cession de Parts Sociales dans une Société.
Considérons une situation où un associé (le cédant) souhaite vendre ses parts sociales à un autre associé ou à un tiers (le cessionnaire) au sein d’une SARL. Les parties ont trouvé un accord sur le prix. Ils pourraient rédiger un acte de cession sous signatures privées.
Sans l’intervention du notaire (acte sous signatures privées) :
Absence d’impartialité : Le document serait rédigé par l’une des parties (souvent le cédant ou le cessionnaire, parfois avec leur avocat respectif). Chaque partie veillerait à ses propres intérêts, sans garantie que le contrat protège l’autre de manière équitable. Il y a un risque que l’une des parties, plus expérimentée ou mieux conseillée, insère des clauses déséquilibrées.
Déséquilibre contractuel : Des clauses essentielles pourraient être omises ou mal formulées. Par exemple, des garanties d’actif et de passif insuffisantes pour le cessionnaire, des modalités de paiement imprécises pour le cédant, ou une mauvaise gestion des droits de préemption ou des clauses d’agrément prévues dans les statuts. Cela peut créer des zones d’ombre ou des failles juridiques qui favoriseraient une partie au détriment de l’autre en cas de problème.
Risque de litiges futurs : Sans un regard neutre et expert, les parties pourraient passer à côté de points cruciaux (validité de la cession au regard des statuts, publicité de l’acte, fiscalité des plus-values, impact sur le pacte d’associés, etc.), menant inévitablement à des désaccords coûteux et longs par la suite.
Avec l’intervention du notaire (acte authentique de cession de parts sociales) :
Impartialité garantie : Le notaire, en tant qu’officier public, est par nature impartial. Il n’est pas le conseil d’une seule partie, mais le conseiller juridique des deux. Il s’assure que les intérêts du cédant et du cessionnaire sont équitablement pris en compte, et que le contrat est juste pour chacun.
Équilibre contractuel : Le notaire va s’assurer que toutes les clauses nécessaires sont présentes, claires et équilibrées. Il vérifiera la conformité aux statuts de la société, aux pactes d’associés existants, aux réglementations fiscales et légales. Il rédigera des clauses de garantie d’actif et de passif adaptées, des conditions suspensives protectrices, et s’assurera de la bonne information des deux parties. Son rôle est de prévenir les déséquilibres qui pourraient résulter d’une connaissance inégale du droit ou des spécificités de l’opération.
Sécurisation juridique : Au-delà de l’équilibre, le notaire garantit la légalité de l’opération. Il s’assure que toutes les formalités préalables et postérieures (enregistrement, modification des registres, etc.) sont correctement effectuées, évitant ainsi les vices de procédure ou les nullités.
En synthèse : L’intervention du notaire dans une cession de parts sociales, même si non obligatoire, transforme un accord potentiellement déséquilibré en un contrat juste, sécurisé et transparent pour le cédant comme pour le cessionnaire. Son impartialité et sa compétence juridique sont la meilleure garantie d’un équilibre contractuel durable et de la prévention de futurs litiges coûteux..
Sécurité juridique et Devoir de conseil
Devoir de conseil : Le notaire a une obligation de conseil étendu. Il informe les parties sur la portée de leurs engagements, les conséquences juridiques et fiscales de l’acte, et les solutions les plus adaptées à leur situation.
La Sécurité Juridique: Le notaire réalise une vérification approfondie de la légalité des opérations. Il s’assure de la validité des titres de propriété, de la conformité aux réglementations d’urbanisme, et de l’absence d’obstacles à la réalisation de l’acte, minimisant ainsi les risques de litige futurs.
Exemple : Le Don Manuel d’une Somme d’Argent Importante.
Madame Dupont souhaite donner une somme d’argent significative (par exemple, 100 000 €) à l’un de ses enfants, Marc, pour l’aider à acheter un appartement. Elle effectue un simple virement bancaire, sans document écrit, considérant cela comme un « coup de pouce » ou un « cadeau ».
Sans l’intervention du notaire (don manuel informel) :
Absence de devoir de conseil : Madame Dupont n’a pas été informée des différentes options pour réaliser ce don, de leurs implications fiscales (abattements applicables, déclaration obligatoire) et de leurs conséquences sur sa propre succession et sur les droits des autres héritiers. Elle n’a pas pu optimiser son geste ni anticiper les potentielles difficultés.
Manque de sécurité juridique : À terme, la nature juridique de ce transfert de fonds est ambiguë. Est-ce une avance sur héritage (simple don), ou un avantage fait hors part successorale (donation préciputaire) ? Cette distinction est cruciale pour l’équilibre de la future succession et les droits des autres enfants de Madame Dupont.
Risques fiscaux : Si le don n’est pas « révélé » à l’administration fiscale (c’est-à-dire déclaré), il peut y avoir un risque de redressement fiscal avec pénalités et intérêts des années plus tard, au moment de la succession de Madame Dupont. Marc pourrait ne pas connaître ses obligations fiscales.
Risques familiaux : Lors de la succession de Madame Dupont, les autres enfants pourraient ignorer l’existence de ce don ou contester sa nature et son montant, arguant que cela rompt l’égalité entre héritiers. Cela peut générer des conflits familiaux et des procédures judiciaires coûteuses.
Avec l’intervention du notaire (accompagnement du don manuel ou un acte de donation plus formel) :
Devoir de conseil : Le notaire aurait informé Madame Dupont des différentes manières de réaliser ce don (simple virement, chèque, reconnaissance de dette convertie en don) et des implications fiscales (déclaration obligatoire même pour un don manuel, utilisation des abattements fiscaux tous les 15 ans). Il lui aurait expliqué la distinction fondamentale entre un don fait en « avance sur héritage » (qui sera rapporté à la succession pour rétablir l’égalité entre les héritiers) et un don fait « hors part successorale » (qui avantage spécifiquement un enfant, dans la limite de la quotité disponible). Il l’aurait conseillée sur le choix le plus approprié à ses intentions et à l’équilibre familial. Il aurait pu suggérer des alternatives plus structurées comme une donation-partage, surtout si Madame Dupont avait d’autres enfants et souhaitait organiser l’équité des transmissions de son vivant.
Sécurité juridique : Le notaire aurait formalisé ce don par un « pacte adjoint » (un document qui accompagne le don manuel, précisant sa nature et ses modalités) ou un acte de donation simple. Ce document authentique, ou à minima daté et enregistré par ses soins, garantirait la date certaine du don et sa force probante en cas de contestation future. Le notaire s’assure de la conformité fiscale de déclaration du don à l’administration, évitant ainsi tout risque de redressement pour le donataire ou pour la succession.
Prévention des litiges familiaux : La qualification juridique claire du don (préciputaire ou en avancement de part) et sa connaissance par tous les héritiers (si un pacte adjoint est établi) préviennent les contestations et maintiennent l’harmonie familiale lors de la succession.
En synthèse : Même pour un simple don manuel, l’intervention du notaire est précieuse. Grâce à son devoir de conseil, il éclaire le donateur sur toutes les implications de son acte. Sa capacité à formaliser et qualifier juridiquement le don assure une sécurité juridique indispensable, tant sur le plan fiscal que familial, prévenant ainsi des conflits et des coûts inattendus à long terme.
Conservation et prévention
La Conservation des Actes : Les actes authentiques sont conservés par le notaire pendant 75 ans (ou 100 ans pour les actes concernant des mineurs), avant d’être archivés aux Archives Nationales. Cette conservation pérenne garantit leur intégrité et leur disponibilité sur le long terme.
La Prévention des Litiges : Grâce à son rôle de conseil et à la force de l’acte authentique, le notaire anticipe et prévient de nombreux contentieux. La clarté et la solidité des actes rédigés par un notaire réduisent considérablement les risques de désaccord ultérieur.
Exemple : La Convention d’Indivision pour une Collection Familiale
Imaginez trois frères et sœurs, les DUPONT, qui héritent en indivision d’une précieuse collection de tableaux et d’objets d’art. Pour organiser la gestion, l’usage, les frais d’assurance et d’entretien, et les modalités de revente éventuelle de cette collection, ils décident de rédiger une « convention d’indivision » entre eux. Ils la font sous signatures privées (un simple document signé par eux trois), sans passer par un notaire.
Sans l’intervention du notaire (convention sous signatures privées) :
Conservation des actes : La convention est conservée par l’un des frères et sœurs, ou chacun en a une copie papier. Vingt ou trente ans plus tard, si un des signataires décède, si la collection prend encore plus de valeur, ou si les héritiers des frères et sœurs (les neveux et nièces) entrent dans l’indivision, l’exemplaire original pourrait être perdu, endommagé, ou son existence même oubliée. Retrouver le document précis et prouver son contenu deviendrait un véritable casse-tête.
Prévention des litiges : Sans un document archivé et accessible de manière pérenne, des désaccords peuvent surgir : Les nouveaux indivisaires (les héritiers de la génération suivante) pourraient ne pas connaître les règles de gestion ou de vente initialement convenues, ou douter de leur validité. Des conflits pourraient éclater sur la répartition des frais, l’usage des objets, ou sur la procédure à suivre pour vendre une partie de la collection.
Le manque de clarté ou la perte du document initial obligent les parties à repartir de zéro, ou pire, à se lancer dans de coûteuses procédures judiciaires pour qu’un juge tranche sur des droits et obligations dont la preuve est devenue incertaine.
Avec l’intervention du notaire (convention d’indivision authentique) :
Conservation des actes garantie : En rédigeant la convention d’indivision en acte authentique, le notaire assure sa conservation pérenne dans ses archives (l’office notarial conserve l’original, appelé « minute ») pour 75 ans, puis il est transféré aux Archives Nationales. Quoi qu’il arrive aux copies privées ou aux parties signataires, l’original existera toujours et sera accessible sur demande (par les personnes habilitées). Cela offre une garantie absolue de la pérennité du document.
Prévention des litiges assurée : Clarté durable : Le notaire s’assure que la convention est rédigée de manière exhaustive et juridiquement inattaquable dès le départ, anticipant les problèmes potentiels (clauses sur l’entretien, l’usage, les décisions à prendre à la majorité ou à l’unanimité, les modalités de sortie de l’indivision, etc.). Opposabilité : L’acte authentique a une date certaine et une force probante incontestable, ce qui le rend opposable à tous, y compris aux futurs indivisaires (les héritiers). Il n’y a pas de place au doute sur les droits et obligations de chacun. Accessibilité : Chaque indivisaire, même des décennies plus tard, peut demander une copie exécutoire de l’acte au notaire, ce qui permet de toujours se référer au cadre établi et de résoudre les éventuels désaccords en s’appuyant sur un document irréfutable.
En synthèse : L’intervention du notaire dans la rédaction d’une convention d’indivision, même pour des biens mobiliers, transforme un accord privé vulnérable en un document doté d’une sécurité juridique maximale. La conservation pérenne de l’acte par le notaire et sa force probante évitent la perte de preuves et les contestations ultérieures, assurant ainsi une gestion sereine et durable de l’indivision familiale.
Une vision globale
Multi-activités : Le notaire intervient dans des domaines variés (immobilier, famille, entreprise, patrimoine…), ce qui lui confère une vision d’ensemble des situations. Il peut ainsi conseiller ses clients en tenant compte des interactions entre ces différents domaines pour des solutions cohérentes et optimisées.
Exemple : La Cession d’Entreprise et l’Optimisation Patrimoniale Familiale.
Madame Dubois, une cheffe d’entreprise, envisage de vendre les parts de sa SARL pour une somme significative. Son objectif principal est de réaliser cette cession dans les meilleures conditions économiques et de passer le relais. Elle pourrait se contenter de faire rédiger l’acte de cession par un spécialiste du droit des affaires.
Sans la vision globale du notaire (ou avec des conseils fragmentés) :
Approche cloisonnée : Un avocat spécialisé uniquement en droit des affaires pourrait se concentrer sur les aspects contractuels et fiscaux liés à la vente de la SARL elle-même (garanties de passif, prix, modalités de paiement), sans forcément aborder les implications pour le patrimoine personnel et familial de Madame Dubois.
Risques d’optimisation manquée : Madame Dubois pourrait finaliser la cession sans avoir pleinement considéré comment le produit de la vente s’intégrera dans son patrimoine global. Les conséquences en matière d’impôt sur le revenu (plus-values), d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), ou les opportunités d’organiser la transmission de ce nouveau capital à ses enfants pourraient être ignorées ou gérées de manière sous-optimale.
Conséquences familiales imprévues : Sans une vision d’ensemble, le produit de la cession pourrait, par exemple, tomber dans la communauté si elle est mariée sous ce régime, sans que des précautions aient été prises pour anticiper les droits du conjoint ou la transmission aux enfants. Cela pourrait générer des difficultés ultérieures en cas de divorce ou de succession.
Avec la vision globale du notaire :
Dialogue transversal : Dès le début, le notaire aborderait la cession de la SARL non pas comme un acte isolé (droit des affaires), mais comme un événement majeur ayant des répercussions sur :
Le patrimoine personnel et la fiscalité (droit patrimonial et fiscalité) : Comment le produit de la vente sera imposé ? Quelles sont les opportunités de réinvestissement ou de défiscalisation ? Faut-il songer à des outils comme l’apport-cession ou d’autres dispositifs fiscaux pour optimiser la plus-value ? Le notaire évaluerait l’impact sur l’IFI.
La situation familiale (droit de la famille) : Quel est le régime matrimonial de Madame Dubois ? Comment ce produit va-t-il intégrer le patrimoine familial ? Est-ce le bon moment pour envisager une donation aux enfants (utilisant par exemple les abattements fiscaux) avant la vente ou juste après, en vue de préparer sa propre succession ? Faudrait-il envisager un pacte d’associés si elle garde une participation minoritaire ?
La prévoyance et l’anticipation : Le notaire pourrait conseiller sur un mandat de protection future pour gérer ce patrimoine conséquent en cas de perte d’autonomie.
Solutions cohérentes et optimisées : Grâce à cette approche holistique, le notaire serait en mesure de proposer à Madame Dubois non seulement une cession sécurisée de sa SARL, mais aussi un plan global pour le produit de la vente. Cela pourrait inclure :
Une stratégie fiscale d’ensemble minimisant les impôts à toutes les étapes.
La mise en place de donations ou d’un testament pour organiser la transmission future.
Des conseils sur la diversification de ses investissements personnels.
Des ajustements à son régime matrimonial si nécessaire.
En synthèse : Le notaire, par sa capacité à intervenir sur l’ensemble des domaines du droit (immobilier, famille, entreprise, patrimoine), offre une vision d’ensemble inégalée. Cette approche globale permet de déceler des enjeux cachés, d’anticiper des conséquences inattendues et de proposer des solutions pleinement cohérentes et optimisées, non seulement pour l’acte en cours (comme la vente de l’entreprise) mais aussi pour la stratégie de vie et la pérennité du patrimoine de ses clients.
