Le Scanner de votre DDT
Ne payez que ce qui est strictement obligatoire. En quelques clics, générez la liste exacte des diagnostics de votre bien et vérifiez la validité de vos rapports existants.
DDT Requis pour votre vente
Diagnostics à faire réaliser impérativement (7)
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
Consommation énergétique et étiquette climat (A à G).
Fondement juridique : Obligatoire pour tout bâtiment clos, couvert et chauffé.
État d'Amiante
Repérage des matériaux des listes A et B contenant de l'amiante.
Fondement juridique : Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997.
État de l'installation intérieure d'électricité
Sécurité des personnes face aux risques de court-circuit et électrocution.
Fondement juridique : Installation électrique de plus de 15 ans.
État de l'installation intérieure de gaz
Contrôle de l'étanchéité des tuyaux, appareils et ventilation.
Fondement juridique : Installation au gaz fixe de plus de 15 ans.
Certificat de mesurage Loi Carrez
Superficie privative des planchers clos et couverts (> 1,80 m de hauteur).
Fondement juridique : Obligatoire pour les lots de copropriété d'une surface supérieure à 8 m².
État relatif aux Termites
Recherche de présence d'insectes xylophages dans les bois de construction.
Fondement juridique : À confirmer : obligatoire uniquement si la commune est classée par arrêté préfectoral.
État des Risques et Pollutions (ERP)
Inondations, séismes, mouvements de terrain, radon et pollution des sols.
Fondement juridique : Obligatoire pour TOUS les biens (habitations, locaux ou terrains) en France métropolitaine.
Diagnostics non applicables (4)
L'Analyse de l'Étude Notariale GMU
« Un DDT incomplet ou périmé n'empêche pas physiquement de signer, mais il prive le vendeur de la clause d'exonération des vices cachés (Art. 1641 du Code civil). De plus, en assainissement collectif comme en copropriété, les acquéreurs exigent désormais la stricte conformité des raccordements sous peine de demander une baisse judiciaire du prix de vente. Notre rôle est de sécuriser votre vente dès la promesse. »
Vous mettez en vente un bien à Grenoble ou en Isère ?
Transmettez vos rapports de diagnostics à l'office avant de faire visiter pour vérifier leur validité juridique.
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