Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
Vendre un bien immobilier ne se résume pas à une poignée de main. C’est un acte juridique encadré où la transparence est reine. Voici votre "carnet de santé" immobilier pour 2026.
1. Qu’est-ce que le DDT ?
Le DDT regroupe jusqu'à 12 diagnostics spécifiques obligatoires pour toute vente d'immeuble bâti. Il doit être annexé dès la promesse de vente.
Qui paie ?
Le vendeur. C'est le prix de votre tranquillité juridique pour éviter les recours pour vices cachés.
Quand le fournir ?
Dès la mise en vente pour le DPE, et au plus tard à la signature de l'avant-contrat (compromis).
2. Les 12 Diagnostics (Selon cas)
DPE & Audit
Validité 10 ans. Audit obligatoire pour F, G et E (depuis 2025).
Amiante
Si permis avant juillet 1997. Illimité si négatif (après 2013).
Plomb (CREP)
Si construction avant 1949. Validité 1 an si positif.
Électricité
Installations de +15 ans. Validité 3 ans.
Gaz
Installations de +15 ans. Validité 3 ans.
Termites
Selon zone. Validité courte de 6 mois !
ERP (Risques)
Moins de 6 mois. Risques naturels, miniers, radon...
Assainissement
Si fosse septique. Validité 3 ans. Conformité à vérifier.
Loi Carrez
Métrage surface privative (Copropriété uniquement). Illimité tant que pas de travaux.
Bruit (ENSA)
Zones proches aérodromes.
Mérule
Information obligatoire en zone à risque.
Salubrité
Nouveau 2024 : Info sur les arrêtés de péril/insalubrité.
Quels sont les risques ?
Si vous oubliez un diagnostic ou fournissez un document périmé, vous perdez la clause d'exonération des vices cachés.
- Amiante/Termites : Vous devrez payer les travaux de désamiantage ou de traitement après la vente.
- Erreur surface Carrez : Baisse de prix proportionnelle à l'erreur (si supérieure à 5%).
- DPE Faux : L'acquéreur peut demander des dommages-intérêts.