Acte Authentique
Document rédigé par le notaire selon les formalités légales. Il présente trois caractéristiques majeures : la date certaine (incontestable), la force probante (le contenu est tenu pour vrai jusqu'à preuve du contraire) et la force exécutoire (il vaut jugement et permet l'exécution forcée des engagements qu'il contient).
Apostille
Formalité administrative consistant à apposer un sceau sur un acte public afin d'en certifier l'authenticité pour une utilisation dans un pays étranger signataire de la Convention de La Haye.
Avant-contrat
Contrat préparatoire (promesse ou compromis de vente) par lequel les parties fixent les conditions d'une vente immobilière avant la signature de l'acte définitif. Il détermine l'engagement des parties et les conditions suspensives.
Clerc de notaire
Collaborateur du notaire chargé de l'instruction des dossiers. Il rassemble les pièces administratives, rédige les actes et assure le suivi juridique sous la responsabilité du notaire.
Compromis de vente
Engagement synallagmatique par lequel le vendeur et l'acquéreur s'obligent mutuellement à conclure la vente d'un bien à un prix déterminé. Juridiquement, le compromis vaut vente dès que les conditions suspensives sont levées.
Débours
Sommes avancées par le notaire pour le compte de son client afin d'obtenir les documents et autorisations nécessaires à la rédaction et à la validité de l'acte (états civils, extraits de cadastres, états hypothécaires).
Démembrement
La pleine propriété d'un bien offre trois avantages : l'usus (droit d'utiliser le bien), le fructus (droit d'en tirer des fruits) et l'abusus (droit d'en disposer par exemple pour le vendre ou le détruire). Dès lors qu'une de ces facultés est retiré à la pleine propriété alors ont dit que la propriété est 'démembrée'.
Dévolution successorale
Règles légales ou testamentaires déterminant l'identité des héritiers et la part de l'héritage revenant à chacun lors du règlement d'une succession.
Donation-partage
Acte par lequel une personne répartit, de son vivant, tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle permet de fixer définitivement la valeur des biens donnés au jour de la donation.
Droit de préemption
Droit légal permettant à une personne publique (mairie, SAFER) ou privée (locataire) de se substituer à l'acquéreur pressenti pour acheter un bien, aux mêmes conditions de prix et de charges.
Droits de mutation
Taxes perçues par le notaire pour le compte de l'État et des collectivités locales lors du transfert de propriété d'un bien immobilier. Ils constituent la majeure partie des frais dits 'de notaire'.
Émoluments
Rémunération du notaire dont le tarif est fixé par décret. Ils s'appliquent aux actes et formalités réglementés (ventes, successions, donations) et sont identiques pour toutes les études notariales.
Expédition
Copie certifiée conforme de l'acte original (la minute) signée par le notaire. Elle est remise aux parties et aux administrations pour faire valoir leurs droits.
Force Exécutoire
Prérogative d'une décision de justice ou d'un acte authentique permettant de recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour obtenir l'exécution forcée d'une obligation (paiement, expulsion) sans avoir à solliciter une décision de justice, si nécesaire avec l'assistance des forces de l'ordre.
Force Probante
Valeur de preuve attachée à l'acte notarié. Les faits constatés par le notaire font foi jusqu'à inscription de faux, ce qui rend l'acte difficilement contestable en justice.
Honoraires
Rémunération libre convenue entre le notaire et son client pour les prestations de conseil, la gestion de patrimoine ou les actes dont le tarif n'est pas réglementé par la loi.
Indemnité d'immobilisation
Somme versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente. Elle est acquise au vendeur si l'acquéreur renonce à l'achat sans motif légal, en compensation de l'immobilisation du bien.
Indivision
Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien. Chaque décision importante nécessite généralement l'unanimité ou une majorité qualifiée des co-indivisaires.
Lésion
Défaut de prix dans un contrat de vente immobilière. Si le vendeur reçoit un prix inférieur ou égal à 5/12èmes de la valeur réelle du bien, il peut introduire une action en rescision pour lésion afin de faire annuler la vente ou d'obtenir un complément de prix.
Libéralité
Acte par lequel une personne transfère gratuitement un droit ou un bien de son patrimoine au profit d'une autre. Elle peut prendre la forme d'une donation ou d'un legs par testament.
Minute
Original de l'acte authentique portant les signatures des parties et du notaire. Elle est obligatoirement conservée à l'étude notariale pendant 75 ans (ou 100 ans si elle concerne un mineur) avant son transfert aux Archives Départementales.
Nue-propriété
Droit de propriété qui ne confère à son titulaire ni l'usage du bien ni la perception de ses revenus, ces derniers étant réservés à l'usufruitier. Le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété au décès de l'usufruitier.
Officier public
Délégataire de l'autorité publique, nommé par le Garde des Sceaux, chargé de conférer l'authenticité aux actes qu'il reçoit et d'en assurer la conservation.
Pacte Dutreil
Dispositif fiscal permettant, sous conditions d'engagement de conservation des titres, de bénéficier d'un abattement de 75 % sur la valeur d'une entreprise lors d'une transmission par donation ou succession.
Promesse
Engagement par lequel soit les deux parties s'obligent réciproquement (promesse synallagmatique, communément appelée compromis), soit une seule partie s'engage (promesse unilatérale). Par exemple, dans la promesse unilatérale de vente, le vendeur (le promettant) s'oblige à vendre un bien à un prix déterminé à l'acquéreur (le bénéficiaire), qui dispose d'un délai d'option pour décider d'acheter ou non.
Quotité disponible
Part du patrimoine d'un défunt dont il peut librement disposer par donation ou testament, après déduction de la réserve héréditaire revenant aux héritiers protégés par la loi.
Réserve héréditaire
Part du patrimoine dont la loi assure la dévolution aux héritiers réservataires (descendants ou conjoint), et dont le défunt ne peut disposer librement.
SCI (Société Civile Immobilière)
Structure juridique permettant de détenir et de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Elle facilite la transmission du patrimoine et permet d'éviter les contraintes du régime de l'indivision.
Servitude
Charge imposée à un immeuble (le fonds servant) au profit d'un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct (le fonds dominant), comme un droit de passage ou de vue.
Soulte
Somme d'argent versée dans le cadre d'un partage ou d'un échange afin de compenser l'inégalité de valeur entre les lots attribués aux différentes parties.
Usufruit
Droit réel de jouissance qui permet à son titulaire d'utiliser un bien appartenant à autrui et d'en percevoir les revenus (fruits), à charge d'en assurer la conservation.
vices cachés
défaut grave de la chose vendue qui le rend impropre à l'usage auquel on le destine (on ne peut plus habiter la maison) OU qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s'il l'avait connu.