Informations Légales & Protection des Données

Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est la SELAS « Cyprien GAS et Mathieu MOUTON-UHLIG Notaires » (GMU Notaires).

En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, la SELAS « Cyprien GAS et Mathieu MOUTON-UHLIG Notaires » (GMU Notaires) s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que la SELAS « Cyprien GAS et Mathieu MOUTON-UHLIG Notaires » (GMU Notaires) traite des Données Personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

Finalité des données collectées

La SELAS « Cyprien GAS et Mathieu MOUTON-UHLIG Notaires » (GMU Notaires) est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• Pour permettre la navigation sur le Site et, le cas échéant, la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site ;
• Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc. ;
• Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation.

La SELAS « Cyprien GAS et Mathieu MOUTON-UHLIG Notaires » (GMU Notaires) ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, les Utilisateurs du présent site disposent des droits suivants :

• • Droit d’accès (art. 15) et de rectification (art. 16)
• • Droit d’effacement (art. 17)
• • Droit de retrait de consentement (art. 13-2c)
• • Droit à la limitation (art. 18)
• • Droit d’opposition (art. 21)
• • Droit à la portabilité (art. 20)
• • Droit de définir le sort des données après décès

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment la SELAS « Cyprien GAS et Mathieu MOUTON-UHLIG Notaires » (GMU Notaires) utilise ses Données Personnelles, il peut demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement par écrit à l’adresse suivante : 27 Rue Docteur Mazet, 38000 Grenoble.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait corriger ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité.

Non-communication des données personnelles

La SELAS « Cyprien GAS et Mathieu MOUTON-UHLIG Notaires » (GMU Notaires) s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client.

Sécurité et incidents

GMU Notaires s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à sa connaissance, celui-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.