Frais bancaires sur successions : la loi 2025 est en vigueur !
Une avancée majeure pour les héritiers : la loi encadre désormais strictement les frais de bancaire de succession. Attention : par décision QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré les cas de gratuité obligatoire mais maintient le plafonnement.
Au moment d’un décès, le gel des avoirs et le transfert des fonds vers les héritiers sont des étapes obligatoires. Jusqu’à présent, ces interventions faisaient l’objet d’une tarification très variable, et parfois excessive, selon les établissements bancaires.
L’instauration de la gratuité dans trois situations clés
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 vient protéger les familles en imposant la gratuité totale des opérations de traitement de la succession dans les cas suivants :
Petits avoirs bancaires : Pour les dossiers dont le solde total des comptes et produits d’épargne est inférieur à 5 965 € (seuil actualisé au 1er janvier 2026).
Défunt mineur : La banque ne peut prélever aucun frais de dossier, quel que soit le montant des avoirs concernés.
Successions simplifiées : Lorsque les héritiers sont en ligne directe, qu’il n’y a aucun crédit immobilier en cours, ni compte professionnel ou élément d’extranéité. La production d’un acte de notoriété établi par votre notaire suffit alors à déclencher cette gratuité.
Un plafonnement strict pour les autres dossiers
En dehors de ces cas de gratuité, les banques restent libres de facturer leurs services, mais dans des limites désormais définies par décret :
Depuis le 1er janvier 2026, les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes, avec un maximum absolu de 857 €.
Cette réforme s’applique à toutes les successions ouvertes depuis le 13 novembre 2025 et concerne la quasi-totalité des produits (comptes de dépôt, livrets A, LDDS, PEL, PEA, etc.).
L’avis de l’Étude GMU :
Cette harmonisation est une excellente nouvelle pour la clarté des règlements successoraux. Nous veillons, lors de nos échanges avec les réseaux bancaires, à ce que ces nouveaux plafonds soient scrupuleusement respectés pour préserver les intérêts de nos clients.
Censure partielle de la gratuité par le Conseil constitutionnel
La loi du 13 mai 2025 avait initialement imposé aux réseaux bancaires une gratuité totale des opérations de liquidation dans trois cas très précis : les comptes de mineurs décédés, les portefeuilles d’actifs inférieurs à 5 965 €, et les successions dites “simples” (en ligne directe).
Dans sa décision rendue publique le 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a suivi l’argumentation d’un grand réseau bancaire : contraindre les banques à travailler gratuitement alors qu’elles effectuent des “diligences réelles” (vérifications d’état civil, des actes de notoriété, etc.) constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
Ce qui reste en vigueur : Le plafonnement à 1 %
Si les banques ont obtenu le droit de refacturer ces opérations, les Sages ont néanmoins maintenu le plafonnement global des frais instauré par le législateur.
Par sa décision QPC n° 2026-1207 du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les cas de gratuité obligatoire des frais bancaires de succession (décès de mineurs, petits avoirs de moins de 5 965 €, successions simples).
✔️ Ce qui reste applicable : Le plafonnement global des frais à 1 % des avoirs du défunt (avec un plafond national de 857 €) reste pleinement constitutionnel et obligatoire pour toutes les banques.
En savoir plus ?
Prendre rendez-vous.