Protéger son union :
le cadre juridique
Le droit n'est pas un frein à l'amour, c'est la sécurité qui permet à votre projet de vie de durer. Mariage, PACS ou Union libre : nous définissons avec vous le régime qui protège vos actifs et votre conjoint.
L'union : Pacs ou mariage éviter un régime par défaut
En mariage, le régime légal "par défaut" (la communauté réduite aux acquêts) ne correspond pas toujours à la réalité de votre situation professionnelle ou patrimoniale.
En matiére de Pacs, le régime légal par défaut est inversé (une indivision avec ses propres régles) et la question de la contribution de chacun est parfois délicate.
Parmis les nombreux aménagements possibles, GMU Notaires cherche à vous guider en fonction de vos projets et du niveau de "risques" de vos vies respectives. Par exemple :
- Séparation de biens : Essentielle pour les chefs d'entreprise afin de protéger le foyer en cas de risque professionnel.
- Participation aux acquêts : Le meilleur des deux mondes entre séparation et communauté, mais avec des différences importances en fonction du type de liquidation (succesion ou séparation).
Besoin d'un contrat sur-mesure ?
Nos notaires rédigent des clauses spécifiques pour sécuriser votre sort en cas de séparation ou de décès.
Demander un RDV Mariage / PACSComparez les statuts en un coup d'œil
| Situation | Mariage | Pacs | Union Libre | |
|---|---|---|---|---|
GÉNÉRALITÉS | ||||
| Nature | Contrat et institution | Contrat et institution | Contrat et institution | Situation de fait |
| Couples concernés | Hétérosexuels ou homosexuels. EMPÊCHEMENTS :
| Hétérosexuels ou homosexuels. EMPÊCHEMENTS :
| Hétérosexuels ou homosexuels. EMPÊCHEMENTS :
| Hétérosexuels ou homosexuels. |
| Conclusion | Cérémonie en mairie. | Cérémonie en mairie. | Enregistrement en mairie ou auprès d’un notaire. | Aucune démarche. |
| Preuve | Acte de mariage, livret de famille et inscription en marge de l'acte de naissance. | Acte de mariage, livret de famille et inscription en marge de l'acte de naissance. | Inscription en marge de l'acte de naissance. | Tout moyen (notamment certificat de concubinage). |
| Dissolution | Décès ou divorce. MODALITÉS :
| Décès ou divorce. MODALITÉS :
| Décès, mariage, décision unilatérale ou conjointe. DÉMARCHES :
| Décès, mariage, pacs, décision unilatérale ou conjointe. Aucune démarche. |
DROITS ET DEVOIRS | ||||
RÉGIME DES BIENS | ||||
RÉSIDENCE PRINCIPALE (LOCATION) | ||||
RÉSIDENCE PRINCIPALE (PROPRIÉTAIRE) | ||||
FISCALITÉ | ||||
LIBÉRALITÉS ET SUCCESSION | ||||
PROTECTION SOCIALE & TRAVAIL | ||||
Divorce & Séparation
Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide et la plus apaisée. Notre rôle est d'agir comme un médiateur impartial pour structurer votre séparation.
- Liquidation du régime matrimonial : Nous chiffrons les récompenses et le partage des biens immobiliers pour éviter tout litige futur.
- Convention de divorce : Dépôt au rang des minutes du notaire pour garantir conservation et force exécutoire.
- Impartialité : Nous veillons à l'équilibre du partage entre les deux époux.
Besoin d'un cadre neutre ?
Le divorce est une étape lourde. Nous vous aidons à liquider votre patrimoine pour que vous puissiez vous reconstruire sereinement.
Demander un conseil confidentielVos questions sur l'union
Mariage ou PACS : lequel choisir pour protéger mon conjoint ?
Le mariage est l'union la plus protectrice : le conjoint survivant est héritier réservataire et bénéficie de droits sur le logement. Le PACS offre une protection fiscale (exonération de droits de succession), mais aucune protection successorale automatique sans testament.
Le PACS protège-t-il automatiquement le partenaire en cas de décès ?
Non. C'est une erreur commune. Sans testament, un partenaire de PACS ne reçoit absolument rien. Pour qu'il hérite, vous devez impérativement rédiger un testament notarié.
Qu'est-ce qu'une 'Donation entre époux' ?
Appelée aussi 'au dernier vivant', elle permet d'augmenter la part du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi, en lui offrant par exemple l'usufruit de la totalité des biens.
Doit-on obligatoirement passer par un notaire pour un divorce par consentement mutuel ?
Oui, c'est obligatoire. Depuis 2017, la convention de divorce doit être déposée au rang des minutes d'un notaire pour acquérir force exécutoire. C'est à ce moment que votre divorce devient 'officiel'. De plus si vous avez de l'immobilier en commun, le notaire vérifie la protection des intérêts des époux et l'équilibre du partage des biens.
Qui s'occupe de partager les biens immobiliers lors d'une séparation ?
C'est le rôle exclusif du notaire. Que vous soyez mariés, pacsés ou concubins, nous rédigeons l'acte de 'liquidation du régime matrimonial' ou le 'partage d'indivision' pour officialiser le transfert de propriété ou la vente du bien.
Quels sont les frais de partage lors d'un divorce ?
Lorsqu'il y a un bien immobilier, des droits de partage sont dus à l'État (actuellement 1,10% de la valeur de l'actif net à partager), en plus des émoluments du notaire. Nous pouvons simuler ces coûts pour vous avant la procédure.
Votre patrimoine mérite une protection adaptée.
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